Le système de rééquilibrage pour les produits agricoles transformésAjouter cet article à « Mon rapport agricole »

La loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (appelée « loi chocolatière ») établit pour ces produits un système de rééquilibrage des prix à la frontière. Ce système, par des droits de douane spécifiques (« éléments mobiles »), élève le prix des produits de base jusqu’au niveau des prix suisses. Parallèlement, la Confédération peut allouer des contributions à l’exportation de produits transformés, en fonction de certains produits de base mis en œuvre dans leur fabrication, pour les rendre compétitifs à l’étranger. Ce système a pour but de compenser le handicap dont souffre l’industrie agroalimentaire suisse du fait de la politique agricole.

Contributions à l’exportation pendant la période 2014

Le crédit de 70 millions de francs débloqué dans le cadre de la loi pour la période 2014 de comptabilisation des contributions (de décembre 2013 à novembre 2014) a permis de financer 58,163 millions de francs de contributions à l’exportation de produits de base laitiers et 11,837 millions de francs pour des produits de base céréaliers.

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Malgré la limitation apportée au mécanisme des compensations, il n’a pas été possible de répondre à toutes les demandes de contributions ; celles qui n’ont pu être satisfaites se montent à 5,112 millions de francs. Les entreprises concernées se sont néanmoins vu attribuer des droits d’importation de beurre pour une valeur de 0,921 million de francs.

En 2014, rapportée à la totalité de la production suisse, la part des matières premières agricoles exportées ayant fait l’objet de contributions au titre de la loi susmentionnée représentait 6,1 % pour le lait et 11 % pour le blé.

Extension de l’enveloppe budgétaire en 2015

Suite à la décision, prise le 15 janvier 2015 par la Banque nationale suisse, d’abandonner le taux de change plancher entre le franc suisse et l’euro, et en raison du renchérissement qui s’en est suivi pour les produits suisses, le Conseil fédéral a demandé au Parlement en avril 2015 de débloquer un crédit supplémentaire de 20 millions de francs pour les contributions à l’exportation. Lors de la session d’été des Chambres fédérales, le Conseil national et le Conseil des États ont augmenté de 5,6 millions de francs le crédit proposé par le Conseil fédéral, le portant à 25,6 millions de francs. L’enveloppe budgétaire allouée aux contributions à l’exportation pour 2015 est ainsi passée de 70 millions de francs à 95,6 millions de francs.

Cordelia Kreft, OFAG, Secteur Politique commerciale internationale, cordelia.kreft@blw.admin.ch