La politique agricole commune de l’UE 

Le 1^er janvier 2015, après une année de transition, la nouvelle politique agricole commune (PAC) de l’UE est entrée pleinement en vigueur. Comme les précédentes, la PAC 2014-2020 repose sur deux piliers. Le premier, auquel est attribuée la plus grande partie des moyens financiers, comprend les paiements directs et les mesures de marché ciblées. Le deuxième concerne le développement de l’espace rural.

Les paiements octroyés dans le cadre du premier pilier sont presque entièrement découplés. Toutefois, les États membres gardent la possibilité, sur une base volontaire, de lier jusqu’à 13 % de l’enveloppe des aides directes aux quantités produites ou à l’effectif de bétail.

Afin d’améliorer les performances environnementales de l’agriculture européenne, les États membres sont désormais appelés à consacrer 30 % des aides du premier pilier à des paiements écologiques. La Commission a retenu trois conditions pour le versement de ces paiements verts : le maintien de prairies permanentes à l’échelle régionale, la présence de surfaces d’intérêt écologique sur 5 % de la surface agricole (7 % dès 2018) et la diversité des assolements.

Autre nouveauté : la convergence des aides vise à assurer une répartition plus équitable des paiements directs. D’ici 2019, plus aucun État membre ne recevra moins de 75 % de la moyenne communautaire et, au sein d’un même État membre, chaque exploitant recevra au moins 60 % de la moyenne des aides versées dans la même région ou le même État membre. Les États membres ont néanmoins la possibilité de prendre des mesures afin de limiter à 30 % au maximum la perte par exploitation.
La PAC actuelle apporte un soutien particulier aux jeunes agriculteurs (jusqu’à 40 ans). Ils bénéficient ainsi, durant les cinq années suivant leur installation, d’une aide obligatoire sous la forme d’un supplément de 25 % aux paiements directs généraux. Les régions défavorisées, notamment les régions de montagne, bénéficient également d’un soutien renforcé. Les États membres peuvent à titre facultatif leur allouer un montant correspondant au maximum à 5 % de leur budget.

Enfin, seuls les agriculteurs actifs ont droit aux aides prévues. Les entreprises sans activité agricole professionnelle, comme les golfs, les entreprises ferroviaires, les aérodromes ou les installations sportives sont exclues du versement de paiements directs.

Après 31 ans d’existence, le régime des quotas laitiers dans l’UE a été supprimé le 1^er avril 2015. L’UE a également prévu de supprimer les quotas de production de sucre et d’isoglucose au 30 septembre 2017. Le système de régulation des quantités dans le secteur viticole – avec des droits de plantation de vigne – expire également à la fin de l’année 2015. Il est remplacé par un système d’autorisation de plantations, limitant à 1 % la croissance annuelle de la surface viticole par État membre pour la période 2016 – 2030.

Les quatre règlements de base de la PAC actuelle ont été adoptés le 16 décembre 2013 par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE. Ces règlements couvrent respectivement le développement rural, les paiements directs, les mesures de marché ainsi que les questions horizontales telles que le financement et le contrôle. La Commission a ensuite émis les actes délégués et d’exécutions nécessaires, et chaque État-membre a précisé les dispositions applicables pour la mise en œuvre au niveau national.

Des informations plus détaillées, notamment sur les aides du second pilier, sont disponibles sur le site de la Direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.