Une nouvelle réduction des barrières non tarifaires est prévueAjouter cet article à « Mon rapport agricole »

Les membres du Comité mixte chargé de la gestion de l’Accord agricole entre la Suisse et l’UE se sont réunis le 21 novembre 2014 pour la quatorzième fois, sous la présidence de l’UE. Les parties en présence se sont déclarées satisfaites de l’application de l’accord agricole et ont décidé de poursuivre le développement ciblé de diverses annexes de cet accord.

Les dispositions légales de l’UE et de la Suisse ont pu être presque entièrement harmonisées dans le domaine phytosanitaire (annexe 4) au cours de ces dernières années. Elles seront donc reconnues équivalentes par décision du Comité mixte de l’agriculture. Cette mesure facilitera notamment le commerce d’agrumes (fruits et plantes). Le principe du contrôle au premier point d’entrée sera inscrit dans cette décision, en raison du degré d’harmonisation des dispositions légales qui sont applicables à des États tiers. Les contrôles à l’importation de marchandises soumises à contrôle qui sont à destination de la Suisse mais dont le premier point d’entrée est dans l’UE seront ainsi en principe effectués à ce premier point d’entrée dans l’UE et inversement. Cette démarche cherche à exclure le risque que présentent actuellement pour la sécurité les fastidieux contrôles a posteriori de marchandises issues de pays tiers qui n’ont pas été contrôlées et assurer ainsi une meilleure protection des productions agricole et horticole.

En 2015, il sera en outre procédé à l’extension du champ d’application de l’annexe 9 (produits biologiques), qui a été longtemps en suspens, en y ajoutant le vin et la levure biologiques. Des développements et actualisations sont également prévus dans les domaines des semences, des aliments pour animaux, du vin et des spiritueux. 

Protocole no 2 

Le Protocole no 2 de l’Accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et la CE règle le commerce de produits agricoles transformés entre la Suisse et l’UE. Il est entré en vigueur en 2005 après avoir été révisé dans le cadre des « Accords bilatéraux II ». L’UE, qui représente 78 % des importations et 62 % des exportations, reste de loin le principal partenaire commercial de la Suisse pour les produits agricoles transformés.

Le Protocole no 2 permet à la Suisse de compenser les effets négatifs des prix des matières premières suisses sur l’industrie agroalimentaire dans le commerce des produits agricoles transformés avec l’UE en octroyant des contributions à l’exportation et en prélevant des taxes douanières à l’importation. Ces mesures de compensation ne doivent toutefois pas excéder les différences de prix des matières premières agricoles entre la Suisse et l’UE. Le Protocole no 2 contient donc les prix de référence et les différences de prix qui sont déterminants pour la fixation de mesures de compensation. Ces paramètres sont contrôlés au moins une fois par an et sont adaptés si nécessaire.

Les prix de référence ont été révisés pour la dernière fois le 1er avril 2015. Ils ont ainsi pu être adaptés aux nouvelles conditions prévalant sur les marchés de la Suisse et de l’UE. Les droits de douane suisses applicables aux importations de produits agricoles transformés ont également été réajustés en conséquence. Il convient de noter que les taux des contributions valables pour les exportations à destination de l’UE et fixés dans la loi sur les produits transformés ne doivent pas dépasser les différences convenues pour les prix de référence. 

Corinne Roux, Pierre-François Righetti, Cordelia Kreft, OFAG, Secteur Politique commerciale internationale, corinne.roux@blw.admin.ch