Système des paiements directs
Avec le changement de la loi sur l’agriculture, le Parlement a déterminé l’évolution du système des paiements directs lors de la session de printemps 2013. Le Conseil fédéral a donc mis en vigueur le 23 octobre 2013 les dispositions d’exécution du système des paiements directs dans le cadre d’une révision de l’ordonnance sur les paiements directs. Depuis le 1er janvier 2014, il existe sept types de contributions dans le cadre des paiements directs ; celles-ci sont nommées conformément au but principal visé :
Les fonds sont ainsi utilisés en faveur de prestations de l’agriculture qui ne sont pas rémunérées par le marché :
Renforcement de l’exploitation de l’ensemble des terres agricoles situées dans des zones non favorables (du point de vue topographique et/ou climatique) ;
Encouragement de techniques de production ménageant les ressources et du bien-être des animaux, tout en conservant la productivité ;
Encouragement de la qualité des surfaces de promotion de la biodiversité ;
Maintien d’un paysage cultivé diversifié et attrayant pour la population.
L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) donne un aperçu des paiements directs dans un flyer.
Moyens financiers
Jusqu’en 2013, on distinguait surtout entre les paiements directs généraux et les paiements directs écologiques ; depuis 2014, les paiements directs sont répartis entre sept types de contributions.
Dépenses au titre des paiements directs
| Poste de dépenses | 2012 | 2013 | 2014 | 2015¹ |
| mio. de fr. | mio. de fr. | mio. de fr. | mio. de fr. | |
| Paiements directs généraux | 2 163 | 2 146 | ||
| Paiements directs écologiques | 641 | 667 | ||
| Contributions au paysage cultivé | 496 | 497 | ||
| Contributions à la sécurité de l’approvisionnement | 1 096 | 1 098 | ||
| Contributions à la biodiversité | 364 | 379 | ||
| Contributions à la qualité du paysage | 70 | 120 | ||
| Contributions au système de production | 439 | 451 | ||
| Contributions à l’utilisation efficiente des ressources | 6 | 53 | ||
| Contributions pour des programmes de protection des eaux et des programmes d’utilisation durable des ressources (LEaux et art. 77a/b LAgr) | 31 | |||
| Contribution de transition | 308 | 203 | ||
| Réduction / paiements anticipés et ultérieurs, etc. | 13 | 15 | 6 | |
| Total | 2 791 | 2 798 | 2 804 | 2 801 |
Remarque : Une comparaison directe avec les données du compte d’Etat est impossible. Les valeurs indiquées se rapportent à l’ensemble de l’année de contributions, alors que le compte d’Etat indique les dépenses d’une année civile.
¹ Budget conformément à l’arrêté du Conseil fédéral du 11.12.2014
Source : OFAG
Pour 2014, la répartition des contributions versées entre les types de contributions était la suivante :
Le tableau ci-dessous comprend des données plus détaillées sur les différents types de contributions et sur les contributions versées en 2014.
Pour les indications sur les paiements directs à l’échelon de l’exploitation selon les zones agricoles et les classes de grandeur, cf. ces tableaux :
Paiements directs à l'échelon de l'exploitation par classe de grandeur (zone de plaine et zone des collines)
Paiements directs à l'échelon de l'exploitation par classe de grandeur (zone de montagne I et II)
Paiements directs à l'échelon de l'exploitation par classe de grandeur (zone de montagne III et IV)
Paiements directs à l'échelon de l'exploitation par région (plaine, collines, montagne)
Doris Werder, OFAG, Unité de direction Paiements directs et développement rural, doris.werder@blw.admin.ch
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