Exigences pour le versement des paiements directs

Les paiements directs sont réservés aux exploitations paysannes cultivant le sol. Les contributions à la biodiversité, et maintenant la contribution à la qualité du paysage, constituent une exception. Ces deux types de paiements directs peuvent également être versés aux cantons et aux communes, ainsi qu’à des personnes morales dont le siège est en Suisse. Il est ainsi possible d’éviter de laisser des espaces vides dans les projets de mise en réseau ou de qualité du paysage.

La limite d’âge reste inchangée. Les paiements directs sont encore versés pendant la 65^e année. Le droit aux contributions expire l’année du 66^e anniversaire. L’objectif de la limite d’âge est de lutter contre les retards dans la transmission des exploitations et de promouvoir les changements structurels liés au passage à une nouvelle génération. En outre, les prestations de l’AVS et, le cas échéant, d’autres caisses de prévoyance remplacent le revenu indépendant provenant de l’agriculture.

Les exigences liées à la formation sont maintenues. La seule modification est que la formation continue doit être terminée au moment du dépôt de la demande. Il est ainsi possible d’éviter des problèmes liés au remboursement en cas de non-conclusion ou d’absence de formation continue. Les personnes qui ont débuté une formation continue avant la fin de l’année 2013 bénéficient d’un délai transitoire de deux ans pour terminer leur formation. La fourniture durable et efficiente de prestations et les bonnes pratiques agricoles requièrent de solides connaissances du métier.

Les exigences en matière de formation ne doivent pas être remplies si l’exploitation est remise à un conjoint au moment du départ à la retraite de l’exploitant actuel. Le conjoint doit cependant avoir travaillé pendant au moins 10 ans dans l’exploitation. Cette disposition vise à éviter les cas de rigueur, par exemple lorsqu’il n’y a pas de successeur pour reprendre l’exploitation.

Dans le cas des sociétés de personnes, les contributions sont réduites proportionnellement en fonction des personnes qui ont atteint l’âge de la retraite. Ainsi, dans le cas d’une somme de paiements directs de 60 000 francs et d’une société de trois partenaires, les contributions seraient réduites d’un tiers et ne seraient plus que de 40 000 francs si un des partenaires a atteint l’âge de la retraite. L’ancienne réglementation pouvait en effet être contournée : il est arrivé que des bénéficiaires de l’AVS « engagent » un co-exploitant plus jeune et continuent ainsi à recevoir les paiements directs complets. Les sociétés de personnes qui ont obtenu des paiements directs en 2013 bénéficient d’un délai transitoire de deux ans.

Les paiements directs ne sont versés que si l’exploitation comprend au moins 0,25 unités de main d’œuvre standard (UMOS). Cette limite permet d’exclure les exploitations gérées à titre de loisirs et de réduire les charges administratives en évitant les subventions minimes. Les différents facteurs UMOS sont fixés dans l’ordonnance sur la terminologie agricole. Ils comportent également les charges de travail liées à la gestion de l’exploitation et à d’autres tâches spéciales. Les travaux effectués par les paysannes dans l’exploitation sont ainsi fréquemment pris en compte. Contrairement aux anciens calculs, la charge minimale de travail tient compte de toutes les surfaces et pas uniquement de celles qui donnent lieu à des contributions (p. ex. aussi les surfaces de serres ou de pépinières).
 
Un maximum de 70 000 francs est versé par UMOS de l’exploitation. Cette disposition permet de réduire l’incitation à étendre de manière excessive les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) dans certaines exploitations, notamment en plaine. L’augmentation des SPB signifie généralement la réduction des effectifs d’animaux. Les UMOS diminuent alors également ; c’est ainsi que la limitation peut être efficace. Ne sont pas comprises dans cette limitation les contributions pour la mise en réseau, la qualité du paysage, l’utilisation efficiente des ressources, ainsi que les contributions de transition et les contributions dans la région d’estivage. En raison du cofinancement par le canton des contributions à la qualité du paysage et pour la mise en réseau, l’exécution deviendrait disproportionnellement plus difficile si la limitation UMOS était appliquée à ces contributions. Les contributions à l’utilisation efficiente des ressources, comme p. ex. pour l’achat d’engins de pulvérisation, sont également exclues de la limitation UMOS. Il en va de même pour la contribution de transition, afin de ne pas porter atteinte à l’atténuation de la transition vers le nouveau système. 

En outre, au moins 50 % des travaux de l’exploitation agricole doivent être effectués par de la main-d’œuvre propre à l’exploitation. Cette disposition doit permettre d’empêcher la création d’exploitations fictives.

Sur les 53 838 exploitations à l’année qui dépassent la limite fixée par la Confédération pour ses relevés et qui ont été enregistrées dans le SIPA en 2014, 47 600 touchent des paiements directs.

Les explications ci-dessus concernent les exigences posées aux exploitations à l’année. En ce qui concerne l’octroi des paiements directs dans la région d’estivage, l’exploitant doit être domicilié en Suisse et gérer l’exploitation d’estivage pour son compte et à ses risques et périls (cf. art. 10 OPD). Les exigences d’exploitation doivent en outre être remplies (cf. art. 26 à 34 OPD et article dans le présent rapport agricole sur les exploitations d’estivage).

Daniel Meyer,OFAG, Secteur Paiements directs Bases, daniel.meyer@blw.admin.ch